Aides financières à l'investissement

Aides locales ou départementales

Objectifs

1. Aide à la rénovation de la façade commerciale : Favoriser la rénovation, la modernisation des vitrines et devantures commerciales (hors aménagements intérieurs), améliorer l'esthétique, la qualité des devantures et la commercialité du centre-ville.
2. Aide aux travaux d'accessibilité : Favoriser l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, aider les artisans à respecter les exigences de mise en accessibilité imposées par la loi du 11 février 2005

Bénéficiaires

Entreprises commerciales et artisanales implantées dans le périmètre du FISAC Centre-ville défini ayant principalement une clientèle de particuliers et un chiffre d'affaires de moins de 1 000 000 € HT.

Les créations d'entreprises pourront être subventionnées dès lors qu'elles ne créent pas de distorsion de concurrence avec les activités déjà implantées à proximité et qu'elle présente un compte de résultat prévisionnel de 12 mois. Les reprises d'entreprise seront acceptées si l'activité reste la même. 

Caractéristiques des aides

1. Aide à la rénovation de la façade commerciale :
   • les investissements retenus peuvent concerner l'extérieur du point de vente (la peinture, la menuiserie, la miroiterie, les enseignes, les stores, l'éclairage extérieur et le rideau métallique de sécurité)
   • le taux de subvention est de 30%
   • les investissements subventionnés doivent être au minimum de 3 500 € HT et vont jusqu'à  un maximum de 25 000 € HT
   • le montant maximum de la subvention est de 7 500 €
2. Aide aux travaux d'accessibilité :
   • les investissements retenus doivent concerner le seuil, la rampe fixe ou amovible, le système de sonnette, la signalétique.
   • le taux de subvention est au maximum de 40%
   • les investissements subventionnés doivent être au minimum de 3 000 € HT et vont jusqu'à  un maximum de 12 000 € HT
   • le montant maximum de la subvention est de 4 800 €

ATTENTION : ne pas démarrer les travaux avant l'accord de l'octroi de la subvention.

Contact

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Innovation

Catherine CAPRON Tél : 02 32 18 23 35 E-Mail: catherinecapron@cm-76.fr

Objectifs
Changer l'image de l'immobilier commercial en centre ville en incitant les propriétaires à s'inscrire dans une démarche qualitative de rénovation de l'extérieur de leur point de vente.
Améliorer l'attractivité et la convivialité des commerces.
Améliorer le confort d'achat afin qu'il devienne un achat plaisir.
Inciter les propriétaires en centre ville à accompagner les travaux de la commune sur les espaces publics afin d'obtenir un changement conséquent de l'image du centre ville.
Mise aux normes pour l'accessibilité des commerces par les personnes à mobilité réduite.

Bénéficiaires
Entreprises commerciales et artisanales possédant un magasin ouvert au public ou pour toute création ou reprise d'activité exerçant leur activité à Gournay en Bray, inscrites au Registre du Commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers.

Entreprises exclues : les commerces dont la surface de vente excède 300 m², les pharmacies, les magasins succursalistes, les grossistes, les professions libérales, les entreprises de travaux publics, les taxis, les ambulances et les activités liées au tourisme, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 000 000 € HT

Caractéristiques de l'aide

• les investissements retenus peuvent concerner la rénovation de l'extérieur du magasin ou du hall d'exposition (miroiterie, enseigne, peinture, éclairage, stores, lettrage...)
• le taux de subvention est de 40%
• les investissements subventionnés doivent être au minimum de 1 000 € HT et vont jusqu'à  un maximum  de 11 500 € HT
• le montant maximum de la subvention est de 4 600 €

ATTENTION : ne pas démarrer les travaux avant l'accord de l'octroi de la subvention.

Contacts
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Innovation

Christophe NUGUE Tél  : 02 32 18 23 31 E-Mail: christophenugue@cm-76.fr

Objectifs
Inciter au dynamisme commercial par une aide financière apportée aux entreprises commerciales et artisanales qui souhaitent procéder à des travaux de rénovation de l'extérieur de leur point de vente (miroiterie, enseigne, peinture, éclairages...)

Bénéficiaires
Entreprises possédant une surface de vente ouverte au public installées dans la commune d'Yvetot inscrites au Registre des Métiers ou au commerce ayant au minimum un an d'activité et/ou un exercice comptable, sauf reprise de l'activité existante.

Entreprises exclues : les commerces dont la surface de vente excède 300 m², les pharmacies, les magasins succursalistes, les grossistes, les professions libérales, les entreprises de travaux publics, les taxis, les ambulances et les activités liées au tourisme, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à      1 000 000 € HT

Caractéristiques de l'aide  

Ces aides devraient être effectives  à partir de Novembre 2016

• Aide à la rénovation de la façade commerciale :
  • les investissements retenus peuvent concerner l'extérieur du point de vente (la peinture, la menuiserie, la miroiterie, les enseignes, les stores, l'éclairage extérieur...)
• Aide aux travaux d'accessibilité :
  • les investissements retenus peuvent concerner le seuil, la rampe fixe ou amovible, le système de sonnette, la signalétique.
• Aide à la sécurisation des lieux de vente :
  • Les investissements retenus peuvent concerner les rideaux métalliques, installation de grilles, portes renforcées...
     

ATTENTION : ne pas démarrer les travaux avant l'accord de l'octroi de la subvention.

Contacts
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Innovation

Catherine CAPRON Tél :  02 32 18 23 35 E-Mail: catherinecapron@cm-76.fr

Objectifs
Inciter au dynamisme commercial par une aide financière apportée aux entreprises commerciales et artisanales eudoises qui souhaitent procéder à des travaux de rénovation de l'extérieur de leur point de vente (miroiterie, enseigne, peinture, éclairage...) ainsi que la création d'un site internet.

Bénéficiaires
Entreprises possédant une surface de vente ouverte au public installées dans la commune de Eu inscrites au Répertoire des Métiers ou au commerce ayant au minimum un an d'activité et/ou un exercice comptable, sauf reprise de l'activité existante.

Entreprises situées dans les rues suivantes : Place Albert 1er, chaussée de Picardie, place de la Bresle, rue Charles Morin, rue Adjudant Marcel Deparis, rue Abbé Legris, rue de la Poste, rue de l'Abbaye, place Guillaume le Conquérant, rue de l'hospice, rue de Verdun, rue du Collège, rue Paul Bignon, rue du Marechal Foch, rue du marché Saint-Jacques, place Saint-Jacques, rue de la Grande Mademoiselle, rue Jean Duhornay, rue Georges Clemenceau, place du 8 mai 1945, rue de Normandie, place du Général de Gaulle.

Entreprises exclues : les commerces dont la surface de vente excède 300 m², les pharmacies, les magasins succursalistes, les grossistes, les professions libérales, les entreprises de travaux publics, les taxis, les ambulances et les activités liées au tourisme, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 000 000 € HT

Caractéristiques de l'aide

• les investissements retenus peuvent concerner l'extérieur du point de vente (miroiterie, enseigne, peinture, éclairage, sécurisation, stores, accessibilité handicap...) ainsi que la création d'un site internet.
• le taux de subvention est de 30%
• les investissements subventionnés doivent être au minimum de 2 500 € HT et vont jusqu'à  un maximum  de 18 000 € HT
• le montant maximum de la subvention est de 5 400 €

ATTENTION : ne pas démarrer les travaux avant l'accord de l'octroi de la subvention.

Contacts
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Innovation

Catherine CAPRON Tél :  02 32 18 23 35 E-Mail: catherinecapron@cm-76.fr

Objectifs

Renforcer l'attractivité et l'identité de l'appareil commercial,  rénover les devantures commerciales, moderniser l'éclairage (adapté aux économies d'énergie) des lieux de vente, moderniser les outils de production, adapter les activités qui reçoivent du public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Bénéficiaires
Entreprises possédant une surface de vente ouverte au public installées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce ayant au minimum un an d'activité et/ou un exercice comptable, sauf reprise de l'activité existante.

Entreprises exclues : les commerces dont la surface de vente excède 300 m², les pharmacies, les magasins succursalistes, les grossistes, les professions libérales, les entreprises de travaux publics, les taxis, les ambulances et les activités liées au tourisme, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 000 000 € HT

Caractéristiques de l'aide

• les investissements retenus peuvent concerner
  • la rénovation de devantures et vitrines (renforcer la lisibilité des vitrines),
  • la modernisation de l'éclairage du lieu de vente (basse tension, économie d'énergie),
  • la modernisation des outils de production (matériels, aménagement de l'atelier, véhicule, etc...),
  • la mise en accessibilité des points de vente pour les Personnes à Mobilité Réduite,
  • les équipements destinés à la sécurisation des entreprises.
• le taux de subvention est de 30%
• les investissements subventionnés doivent être au minimum de 2 500 € HT et vont jusqu'à  un maximum  de 16 666 € HT
• le montant maximum de la subvention est de 5 000 €

ATTENTION : ne pas démarrer les travaux avant l'accord de l'octroi de la subvention.

Contact
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Innovation

Catherine CAPRON Tél : 02 32 18 23 35 E-Mail: catherinecapron@cm-76.fr

Objectifs
La mise en œuvre d'une opération rurale individuelle consiste à soutenir, dans certaines conditions, une commune rurale ayant moins de 3000 habitants qui souhaite, soit réintroduire une activité artisanale alors que la dernière a disparu, soit pérenniser voire développer une activité existante ou encore offrir de nouvelles activités complémentaires.

Bénéficiaires
Entreprise artisanale établie dans une commune de moins de 3000 habitants dans laquelle elle est la seule à exercer son activité et dans le but de la pérenniser et/ou la commune de moins de 3000 habitants propriétaire des locaux d'exploitation d'une entreprise artisanale.
 

Modalités

Maîtrise d'ouvrage privée (entreprise artisanale)

Dépenses d'investissements éligibles (plafonnées à 75 000 € HT)

• Dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses)
• Dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité
• Dépenses d'investissement visant à favoriser l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Taux maxima

• 30 % pour les investissements matériels
• 40 % pour les dépenses de sécurisation et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Maîtrise d'ouvrage publique (commune de moins de 3 000 habitants)

Dépenses d'investissements éligibles (plafonnées à 75 000 € HT)

• Dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses)
• Dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité
• Dépenses d'investissement visant à favoriser l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite
• Achat de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) si location pendant 10 ans
• Aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l'accès

Taux maxima

• 30 % pour les investissements matériels
• 40 % pour les dépenses de sécurisation et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes a mobilité reduite

Conditions communes

• L'opération ne doit pas induire de distorsion de concurrence et doit être précédée d'une étude de faisabilité économique
• Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise doit être inférieur à 1 M€
• Le montant de la dépense subventionnable ne peut être inférieur à 10 000 € HT
• Le délai de carence est, sauf exception, de 2 ans entre 2 opérations ayant le même objet
 

Contact

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Economique

Catherine CAPRON Tél : 02 32 18 23 35 E-Mail : catherinecapron@cm-76.fr

Objectifs

Vous avez pour votre entreprise artisanale de plus d'un an un projet de développement (renforcement de la compétitivité, accroissement du niveau d'activité, ouverture d'un nouveau marché, diversification, reprise d'entreprise...) avec un potentiel de création(s) d'emploi(s) sur une période de 3 ans.

Vous recherchez le financement de ce projet. L'aide FMR76 peut vous être utile.

En effet, ce fonds de revitalisation a un objectif de dynamisation pérenne du tissu économique Seino-Marin.

Caractéristiques

L'aide FMR76 prend principalement la forme d'avance remboursable (d'un minimum de 5 K€ à un maximum de 100 K€, sur 3 à 5 ans, avec ou sans différé)  ou peut prendre exceptionnellement la forme de subvention. Il est à bien noter que l'octroi de l'aide est subordonné à l'existence d'autres sources de financement (apports en fonds propres ou concours bancaire)

Chaque dossier de demande éligible fera l'objet d'un passage en Comité D'Engagement en présence du Chef d'Entreprise.

Votre CMA76, partenaire de SMA, se propose de vous accompagner dans le montage de ce dossier.

Contact

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Economique

Tél : 02 32 18 23 23 

Objectifs

Chef(fe) d'entreprise, vous avez un projet de développement (diversification, investissement dans de nouveaux moyens de production ou de recherche, projet de reprise ou de transmission d'entreprise...) ? Il existe le dispositif PME développement.

Bénéficiaires
ouvert aux Très Petites Entreprises TPE, sur le secteur Nord-Ouest de la Seine Maritime (périmètre géographique d'éligibilité).

Caractéristiques

Ce dispositif est sous forme d'avance remboursable de 4600 à 46 000 €, sur 3 à 5 ans, avec ou sans différé.

Le montant de l'avance est déterminé en fonction des besoins de l'entreprise.

Un dossier de demande doit être établi.

Une attention particulière sera portée sur l'incitativité de l'aide dans le projet. L'octroi de l'avance est subordonné à l'existence de sources complémentaires de financement (ex : apports, prêt bancaire). Le dispositif prévoit l'audition du chef d'entreprise devant le comité d'étude.

Votre CMA76, partenaire de SMA, se propose de vous accompagner dans le montage de ce dossier.

Contact

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Innovation

Tél : 02 32 18 23 23

Objectifs

La démarche est basée sur le dépôt de votre projet argumenté sur une plateforme internet dédiée. Le principe est de " vendre " votre projet à toute la collectivité en faisant en sorte que des internautes qui le découvrent (par exemple les amis des amis des membres de votre réseau proche) aient envie de le financer en y apportant leur contribution.

L'enjeu est ainsi de mener sur un temps donné une campagne active sur le net en faisant appel à la communauté et que des contributeurs donnent de l'argent (avec ou sans contrepartie), ou prêtent de l'argent (avec ou sans intérêt) ou intègrent l'entreprise (capital) à hauteur de l'objectif fixé : il existe en effet plusieurs formes de financement participatif (avec leurs spécificités par exemple dans la relation business to business) comme il existe aussi tout un ensemble de plateformes plus ou moins spécialisées par nature ou montant de projet.

Conscients des enjeux de ce nouveau marché, les Pouvoirs publics l'ont très encadré et sécurisé.

La cma76 a signé une convention avec kisskissbankbank (www.kisskissbankbank.com) un pionnier de la finance participative en France. La cma76 est ainsi opérationnelle sur ce mode de financement au bénéfice de ses ressortissants (à noter qu'il concerne aussi les créations d'entreprises).

Contact

Vous souhaitez plus de renseignements sur le financement participatif pour votre projet ? N'hésitez pas à contacter le service développement innovation de votre cma76 au 02 32 18 23 23  ou par mel : dev.innov@cm-76.fr

Site d'information : (avec près de 1000 projets en ligne) : via la BPI : www.tousnosprojets.fr

Objectifs :

• d'investissements immatériels : coût de mises aux normes, dépenses liées au respect de l'environnement, étude de marché, dépenses de communication...
• d'investissements matériels à faible valeur de gage : travaux d'aménagement, matériel conçu en interne...
• d'augmentation du Besoin en Fonds de Roulement avec le développement de l'activité...

C'est un outil financier sous forme de prêt sans garantie ni caution personnelle.

Le montant du prêt va de 10 000 à 50 000 E, amortissable sur une durée totale de 5 ans dont un différé d'un an sur le capital.

Les capitaux propres de l'entreprise doivent être de 10 000 E minimum (Nb : règles spécifiques de ce prêt croissance, avec un montant maximum égal au plus aux fonds propres de l'entreprise)

Le plan de financement doit prévoir un financement extérieur (prêt bancaire, financement participatif crowdfunding, apports) supérieur ou égal au prêt demandé.

Le dossier de demande de prêt est à déposer en ligne par le chef d'entreprise à l'adresse suivante : http://pret-croissance-tpe.normandie.fr (détails sur ce prêt à cette même adresse).

La demande sera alors étudiée par la Banque Publique d'Investissement BPI.

Votre Chambre de Métiers est partenaire de la Région sur ce dispositif. N'hésitez pas à la contacter pour vos projets et le montage de dossier.

Contact

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Innovation

Tél : 02 32 18 23 23