Si votre entreprise artisanale est implantée dans le périmètre du FISAC Centre ville défini et que votre activité concerne principalement une clientèle de particuliers, les demandes de subvention pourront se faire d'ici la fin de l'année 2011.

Caractéristiques de cette aide :
• les investissements retenus doivent concerner l'extérieur du point de vente (miroiterie, enseigne, peinture, stores, éclairage, ect…) et les équipements de sécurisation (rideaux métalliques, alarmes, etc…)
• le taux de subvention est au maximum de 30%
• les investissements retenus doivent être au minimum de 3 500 € HT
• le montant maximum de la subvention est de 7 500 €

Attention : les créations d'entreprises pourront être subventionnées dés lors qu'elles ne créent pas de distorsion de concurrence avec les activités déjà implantées à proximité et qu'elle présente un compte de résultat prévisionnel de 12 mois. Les reprises d'entreprise seront acceptées si l'activité reste la même.

Contact

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime -  Service Développement Economique

Catherine CAPRON Tél : 02 32 18 23 35  - E-Mail : catherinecapron@cm-76.fr

Objectifs
La mise en œuvre d'une opération rurale individuelle consiste à soutenir, dans certaines conditions, une commune rurale ayant moins de 3000 habitants qui souhaite, soit réintroduire une activité artisanale alors que la dernière a disparu, soit pérenniser voire développer une activité existante ou encore offrir de nouvelles activités complémentaires.

Bénéficiaires
Entreprise artisanale établie dans une commune de moins de 3000 habitants dans laquelle elle est la seule à exercer son activité et dans le but de la pérenniser et/ou la commune de moins de 3000 habitants propriétaire des locaux d'exploitation d'une entreprise artisanale.
 

Modalités

Maîtrise d'ouvrage privée (entreprise artisanale)

Dépenses d'investissements éligibles (plafonnées à 75 000 € HT)

• Dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses)
• Dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité
• Dépenses d'investissement visant à favoriser l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Taux maxima

• 30 % pour les investissements matériels
• 40 % pour les dépenses de sécurisation et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Maîtrise d'ouvrage publique (commune de moins de 3 000 habitants)

Dépenses d'investissements éligibles (plafonnées à 75 000 € HT)

• Dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses)
• Dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité
• Dépenses d'investissement visant à favoriser l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite
• Achat de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) si location pendant 10 ans
• Aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l'accès

Taux maxima

• 30 % pour les investissements matériels
• 40 % pour les dépenses de sécurisation et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes a mobilité reduite

Conditions communes

• L'opération ne doit pas induire de distorsion de concurrence et doit être précédée d'une étude de faisabilité économique
• Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise doit être inférieur à 1 M€
• Le montant de la dépense subventionnable ne peut être inférieur à 10 000 € HT
• Le délai de carence est, sauf exception, de 2 ans entre 2 opérations ayant le même objet
 

Contact

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime - Service Développement Economique

Catherine CAPRON Tél : 02 32 18 23 35 E-Mail : catherinecapron@cm-76.fr

Objectifs
Adapter l'appareil commercial et artisanal aux besoins du marché.

Bénéficiaires
Entreprises commerciales et artisanales exerçant leur activité sur l'une des communes de l'agglomération de Dieppe à l'exclusion de la ville de Dieppe, étant inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des sociétés, possédant un magasin ouvert au public.

Entreprises exclues : les commerces dont la surface de vente excède 300 m², les pharmacies, les magasins succursalistes, les grossistes, les professions libérales, les entreprises de travaux publics, les taxis, les ambulances et les activités liées au tourisme, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 000 000 € HT

Conditions
Travaux éligibles :
- Modernisation intérieure et extérieure des points de vente,
- Mise aux normes et renouvellement des locaux (sanitaire, accès, sécurité, laboratoires, réserves),
- Modernisation des camions magasins (accueil, fonctionnalité,…),
- Développement de l'informatique de l'entreprise (formation, matériel, logiciels,…).

Montage du dossier de demande de subvention par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
ATTENTION : ne pas démarrer les travaux avant l'accord de l'octroi de la subvention (sauf dérogation)

Modalités
Plancher des dépenses : 3 000 euros HT,
Plafond des dépenses subventionnables : 30 000 euros HT.
Taux maximum de subvention: 40 % du montant HT des investissements, soit une subvention plafonnée à 12 000 €.

Contacts
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime – Antenne de Dieppe 
Hervé LALLART Tél: 02 35 84 28 34 E-Mail: hervelallart@cm-76.fr  
 

Objectifs
Permettre aux commerces de s'inscrire dans une démarche qualitative de rénovation de l'extérieur de leur point de vente.

Bénéficiaires
Entreprises commerciales et artisanales exerçant leur activité à Canteleu, étant inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des sociétés , possédant un magasin ouvert au public.

Entreprises exclues : les commerces dont la surface de vente excède 300 m², les pharmacies, les magasins succursalistes, les grossistes, les professions libérales, les entreprises de travaux publics, les taxis, les ambulances et les activités liées au tourisme, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 000 000 € HT

Conditions
Travaux éligibles:
Les investissements retenus doivent concerner la rénovation de l'extérieur du magasin ou du hall d'exposition (miroiterie, enseigne, peinture, éclairage, stores, lettrage…)

Montage du dossier de demande de subvention par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
ATTENTION : ne pas démarrer les travaux avant l'accord de l'octroi de la subvention (sauf dérogation)

 Modalités
Plancher des dépenses : 1 000 € HT,
Plafond des dépenses subventionnables : 12 000 € HT.
Taux maximum de subvention: 60 % du montant HT des investissements, soit une subvention plafonnée à 7 200 €.

Contacts
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime – Service Développement Economique
Catherine CAPRON Tél: 02 32 18 23 35 E-Mail: catherinecapron@cm-76.fr

Objectifs
Changer l'image de l'immobilier commercial en centre ville en incitant les propriétaires à s'inscrire dans une démarche qualitative de rénovation de l'extérieur de leur point de vente.
Améliorer l'attractivité et la convivialité des commerces.
Améliorer le confort d'achat afin qu'il devienne un achat plaisir.
Inciter les propriétaires en centre ville à accompagner les travaux de la commune sur les espaces publics afin d'obtenir un changement conséquent de l'image du centre ville.
Mise aux normes pour l'accessibilité des commerces par les personnes à mobilité réduite.

Bénéficiaires
Entreprises commerciales et artisanales possédant un magasin ouvert au public ou pour toute création ou reprise d'activité exerçant leur activité à Gournay en Bray, inscrites au Registre du Commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers.

Entreprises exclues : les commerces dont la surface de vente excède 300 m², les pharmacies, les magasins succursalistes, les grossistes, les professions libérales, les entreprises de travaux publics, les taxis, les ambulances et les activités liées au tourisme, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 000 000 € HT

Conditions
Travaux éligibles:
Les investissements retenus doivent concerner la rénovation de l'extérieur du magasin ou du hall d'exposition (miroiterie, enseigne, peinture, éclairage, stores, lettrage…)

Montage du dossier de demande de subvention par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
ATTENTION : ne pas démarrer les travaux avant l'accord de l'octroi de la subvention (sauf dérogation)

Modalités
Plancher des dépenses : 1 000 € HT,
Plafond des dépenses subventionnables : 11 500 € HT.
Taux maximum de subvention: 40 % du montant HT des investissements, soit une subvention plafonnée à 4 600 €.

Contacts
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime – Service Développement Economique

Catherine CAPRON Tél: 02 32 18 23 35 E-Mail: catherinecapron@cm-76.fr
 

Objectifs
Inciter au dynamisme commercial par une aide financière apportée aux entreprises commerciales et artisanales qui souhaitent procéder à des travaux de rénovation de l'extérieur de leur point de vente (miroiterie, enseigne, peinture, éclairage…)

Bénéficiaires
Entreprises possédant une surface de vente ouverte au public installées dans la commune d'Yvetot inscrites au Registre des Métiers ou au commerce ayant au minimum un an d'activité et/ou un exercice comptable, sauf reprise de l'activité existante.

Entreprises exclues : les commerces dont la surface de vente excède 300 m², les pharmacies, les magasins succursalistes, les grossistes, les professions libérales, les entreprises de travaux publics, les taxis, les ambulances et les activités liées au tourisme, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 000 000 € HT

Conditions
Travaux éligibles:
Les investissements retenus doivent concerner la rénovation de l'extérieur du magasin ou du hall d'exposition (miroiterie, enseigne, peinture, éclairage, stores, lettrage…)

Montage du dossier de demande de subvention par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
ATTENTION : ne pas démarrer les travaux avant l'accord de l'octroi de la subvention (sauf dérogation)

Modalités
Plancher des dépenses : 1 200 € HT,
Plafond des dépenses subventionnables : 12 500 € HT.
Taux maximum de subvention: 40 % du montant HT des investissements, soit une subvention plafonnée à 5 000 €.

Contacts
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime – Service Développement Économique
Catherine CAPRON Tél: 02 32 18 23 35 E-Mail: catherinecapron@cm-76.fr
 

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Objectifs

Cette avance remboursable a pour objectifs :
- de faciliter l'accès au système bancaire traditionnel, grâce à son effet levier, sans imposition fiscale de cette recette pour l'entrepreneur ;
- de donner un véritable coup de pouce aux projets de développement d'ensemble d'un commerçant-artisan.

 NB : Au regard des critères actuels, priorité sera donnée aux projets présentant une attractivité territoriale significative (pays ruraux et quartiers fragiles)

Bénéficiaires

Toutes les entreprises artisanales et commerciales inscrites au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce qui ont au moins deux années d'activité.
Sont exclus:
- les enseignes nationales (franchises, entreprises appartenant au commerce intégré, succursales)
- les banques, compagnies, agents et courtiers d'assurances, agents immobiliers
- les locaux commerciaux d'une superficie supérieure à 300 m²
- les entreprises dont le CA est supérieur à : 1 000 000 €
- les entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 10 emplois temps plein

Conditions d'éligibilité

- l'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- un diagnostic complet des besoins doit être fourni, y compris en emploi ; une aide financière au titre du fonds régional d'aide au conseil (FRAC) peut être sollicitée.
- les investissements ne doivent pas être commencés avant l'obtention de l'accord d'avance remboursable, sauf dérogation délivrée après dépôt de dossier complet.
- un délai de carence de 3 ans devra être respecté entre chaque avance.

Investissements éligibles

Les investissements en matériel :
• les investissements de production,
• les investissements informatiques afin de permettre aux entreprises d'accéder aux nouvelles technologies à l'exclusion de la bureautique,
• les investissements de modernisation et de rénovation des magasins et ateliers,
• l'aménagement et l'achat de véhicules professionnels aménagés pour commerces non sédentaires ou faisant des tournées,
• les investissements de contraintes retenus doivent porter exclusivement sur des travaux de rénovation et au delà des normes réglementaires obligatoires..

Les investissements immobiliers  :
Les investissements immobiliers concernent exclusivement l'acquisition de terrains et de bâtiments destinés à l'activité des entreprises et ne peuvent donc pas être destinés à l'usage personnel des dirigeants. Sont exclues de ce fait les opérations réalisées par des sociétés de portage immobilier à usage patrimonial. 

Modalités d'intervention

Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de 7 500 € HT.

L'aide est accordée sous la forme d'une avance remboursable, d'un montant minimum de 3 000 € et plafonnée à 20 000 €.
Le taux d'intervention ne peut dépasser 40% du montant de l'investissement, plafonné à 50 000 €.
 

Conditions de versement et remboursement de l'avance
Cette avance sera versée de la manière suivante :
- Versement d'un acompte de 30% à la signature de convention
- Versement du solde sur présentation de l'ensemble des factures acquittées
- Délai de justification des travaux est fixé à neuf mois dès la signature de la convention

Remboursement de l'avance avec un différé de 6 mois après la signature de la convention par virement automatique trimestriel avec une durée de remboursement maximale de 48 mois.
 

 Comment procéder

Le demandeur, soit entre directement en contact avec l'un des chargés d'instruction de la CMA (cf. ci-dessous), soit dépose sa demande d'aide sur le portail HNEE www.hn-espace-entreprises.fr. L'instruction du dossier est assurée par la compagnie consulaire compétente (chambre de commerce ou de métiers).
Le dossier est examiné en comité technique avant d'être soumis à la décision du Département (Commission permanente des élus) qui en assurera la gestion.

Contact
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Maritime – Service Développement Économique
Bruno LEMIERE - Tél. 02 32 18 23 23 brunolemiere@cm-76.fr
Valérie MARTIN - Tél. 02 32 18 23 23 valeriemartin@cm-76.fr