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CMA76
135, boulevard de l'Europe
76043 Rouen Cedex 1
Tél : 02 32 18 23 23
Fax : 02 32 18 23 00

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Chambres des métiers et de l'artisanat
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Les formalités de création

Les Centres de Formalités (CFE) de la Chambre de métiers et de l'artisanat permettent d'effectuer en un lieu unique les différentes formalités concernant la création, les modifications liées à votre entreprise ou celle d'un établissement secondaire ou complémentaire

Le CFE immatricule votre entreprise au répertoire des métiers

  • Vous devrez justifier pour certaines professions réglementées d'une qualification professionnelle 
  • Vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (une dispense peut vous être accordée sous certaines conditions)
     

Le CFE est également compétent pour toutes les modifications relatives à :

  • La situation personnelle du ou des dirigeants ou à celles de l'entreprise (changement d'adresse, de forme juridique, extension d'activité...)
  • La mention du conjoint du chef d'entreprise en tant que conjoint collaborateur
  • La cessation d'activité. 


 

Les partenaires associés au CFE


Le CFE vous accompagne dans l'accomplissement des déclarations et les transmet à tous ses associés, à savoir :

  • Répertoire des Métiers,
  • Greffe du Tribunal de Commerce, Chambre de Commerce et d'Industrie
    (si l'entreprise a également une activité commerciale ou si elle est constituée sous forme de société), retrouvez en cliquant ici le tarif des formalités du Greffe
  • Centre des impôts,
  • INSEE,
  • RSI (Régime Social des Indépendants)
  • Organisme conventionné maladie (prestations)
  • CRAM, MSA, ASSEDIC, DDTE (si présence de salariés dès le début d'activité)


Où s'adresser :


Trois Centres de Formalités sont gérés par la Chambre de métiers de Seine-Maritime :

  • Rouen : 135, bd de l'Europe - 76100 ROUEN
    tél. : 02 32 18 23 23 - télécopie : 02 32 18 23 46
     
  • Le Havre : CCI Le Havre - 181 Quai Frissard - 76600 LE HAVRE
    tél. : 02 32 18 23 23 - télécopie : 02 35 21 23 09
  • Dieppe : CMA 76 - CENTRE D'AFFAIRES DIEPPE-NORMANDIE
    1, quai Gaston Lalitte - 76200 DIEPPE
    tél. : 02 32 18 23 23  - télécopie : 02 35 84 01 91
     
  • Courriel : rmcfe@cm-76.fr

 

Le Répertoire des Métiers


Le Répertoire des Métiers immatricule les personnes physiques ou morales n'employant pas plus de 10 salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou prestation de services relevant de l'artisanat.


Deux critères prévalent pour déterminer le caractère artisanal :

  • la nature de l'activité répertoriée dans la Nomenclature d'Activités Française du secteur des métiers et de l'Artisanat (NAFA)
  • le critère dimensionnel de l'entreprise (effectif de moins de 10 salariés au moment de l'immatriculation)


Dans l'hypothèse d'un dépassement du seuil de 10 salariés, l'entreprise peut rester immatriculée sans limitation de durée, si le chef d'entreprise a la qualité d'artisan ou le titre de maître artisan
L'immatriculation au répertoire des métiers n'est pas une possibilité mais une obligation et ne dispense pas le cas échéant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 

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