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Fonds de solidarité pour les entreprises

L'Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds.

Les compagnies d'assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d'euros.Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l'évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l'activité économique.

Qui est concerné par cette aide ?

Toutes les entreprises créées avant 1er février 2020, n'étant pas en cessation de paiement au 1er mars et répondant aux conditions suivantes :

  • Effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
  • Chiffre d'affaires HT inférieur à 1 million d'euros,
  • Bénéfice imposable augmenté des revenus du dirigeant inférieur à 60000 euros.
  • Ces entreprises ont :
    • soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
    • soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.

ATTENTION : les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ne sont pas éligibles à l'aide de 1500 €.

Quel est le montant de cette aide ?

Jusqu'à 1500 euros à concurrence de la perte de Chiffre d'affaires.

La perte de chiffre d'affaires s'entendhors taxes par rapport la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la comparaison portera sur le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période d'existence. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail, maternité durant la période ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant la période, la référence portera sur le chiffre d'affaires moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Comment bénéficier de cette aide ?

La Demande en ligne est à effectuer avant le 30 avril 2020 sur l'espace personnel du site impots.gouv.fr.

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues dans le décret ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale, une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Fiche explicative pas à pas de la demande en ligne en cliquant ici

 

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité en cliquant ici.

 

Exemple de formulaire en cliquant ici

Le fonds complémentaire régional

Le fonds de solidarité pourra être complété par une aide complémentaire de 2000 euros forfaitaire délivrée par la Région Normandie.

Quatre conditions à l'accès de cette aide :

  • avoir bénéficié du fonds de solidarité de l'État
  • employer au moins 1 salarié, CDD, CDI, apprenti
  • impossibilité de régler les dettes exigibles à 30 jours
  • refus ou silence de 10 jours après une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont l'entreprise est cliente.

La demande sera à formuler à partir du 15 avril et le 31 mai 2020 auprès de la Région Normandie, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, d'une description de sa situation et du montant du prêt refusé de la banque.

Besoin de conseil ?

Pour toute question, les conseillers de la CMA76 restent à votre disposition. Contactez-les par mail à permeco@cma76.fr ou au 02 32 18 23 23

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