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Chambres des métiers et de l'artisanat

Accompagnement fiscal personnalisé

Un accompagnement fiscal est mis en place à destination des petites et moyennes entreprises qui en font la demande. Il a vocation à permettre le traitement des questions fiscales rencontrées dans le cadre de leurs opérations économiques et qui présentent pour elles des enjeux et des risques élevés.
 

La sélection des sujets à fort enjeu est faite au cas par cas, avec l'aide de
l'administration fiscale, au vu des spécificités propres à la PME concernée.


Les questions retenues par l'entreprise peuvent donner lieu à un rescrit, opposable à l'administration fiscale.
Ainsi, cet accompagnement fiscal se caractérise par la mobilisation de
l'administration pour :

  • l'identification préalable des sujets fiscaux dont le traitement mérite d'être clarifié ou confirmé par l'administration eu égard à leur importance en termes financiers ;
  • l'analyse des éventuelles options fiscales qui s'offrent à l'entreprise et entre lesquelles elle est amenée à faire des choix, sur la base d'un travail itératif avec l'entreprise si cela s'avère nécessaire.

 

Ce service peut être mobilisé par les entreprises de manière ponctuelle ou donner lieu à plusieurs sollicitations successives dans le temps, en fonction de leurs besoins.
De son côté l'administration s'efforce d'identifier les sujets qui méritent d'être traités, en assistant le chef d'entreprise.

 

Retrouvez en cliquant ici le dépliant
 



date de dernière mise à jour : jeudi 04 juillet 2019 à 11:59


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