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Prélèvement à la Source / Difficultés de trésorerie

Les services des impôts apprécient avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement dont les difficultés résultent d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes (délais de paiement, remise de pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable).

Procédure de saisine du Service des Impôts des Entreprises (SIE) en tant qu'interlocuteur privilégié pour des difficultés passagères qui nécessitent une demande d'étalement d'impôt ou un remboursement accéléré des crédits de TVA et de CICE. Un formulaire simplifié a été mis en ligne pour accélérer le traitement des demandes.

 

Il est disponible dans la rubrique " Documentation utile " à l'adresse https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile.

 

Dans le cadre du PAS, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ont également la possibilité d'adapter le paiement de leurs acomptes à leur situation de trésorerie. Ils peuvent de droit reporter jusqu'à trois mensualité ou un acompte trimestriel. Ils peuvent aussi demander une modulation à la baisse de leurs acomptes en cas de dégradation durable de leur activité sur impôts.gouv.fr (" gérer mon prélèvement à la source ").

 

Pour des difficultés financières qui s'inscrivent dans la durée, il est préférable de saisir la Commission Départementale des Chefs de Services Financiers (CCSF). Des délais plus longs que les comptes publics peuvent alors être accordés. Il faut alors envoyer un mail au secrétariat permanent de la CCSF assuré par la DRFiP de Normandie et du département 76 à l'adresse celine.lemeur-felman@dgfip.finances.gouv.fr.

 

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le dossier de saisine de la CCSF a été simplifié. On le trouve dans la rubrique " documentation utile " sous https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.

 

Par ailleurs, une procédure exceptionnelle de remise d'impôts est réservée aux situations les plus critiques après examen individuel et approfondi. Cette procédure ne concerne que les impôts directs  (IS, CFE, CVAE, IR) et ne peut donc porter sur la TVA. On le trouve dans la rubrique " documentation utile " sous https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile.

 

Réaction sur le fait que le risque de défaillance pourrait finalement se produire vers avril et qu'il est un peu trop tôt pour apprécier pleinement l'impact des gilets jaunes. L'impact n'est pas le même selon le type d'activité. La baisse d'activité ne fait pas toujours l'objet d'un report dans le temps (ex : fromager au moment des fêtes de noël...).



date de dernière mise à jour : mardi 07 mai 2019 à 11:38


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