Nos coordonnées
CMA76
135, boulevard de l'Europe
76043 Rouen Cedex 1
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Fax : 02 32 18 23 00
Les métiers règlementés par la loi N° 96.603 du 5 juillet 1996
Le décret N° 98.246 du 2 avril 1998 oblige pour l'exercice de ces métiers, à produire lors du dépôt de la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, la photocopie du CAP, BEP ou la justification de trois années d'exercice de la profession. Le chef d'entreprise n'est pas soumis directement à cette obligation si une autre personne qualifiée est présente dans l'entreprise, répondant aux mêmes critères que ceux visés ci-dessus.
Autres métiers règlementés
Une autorisation préalable est obligatoire pour exercer les activités suivantes
Délivrée par la Préfecture
Délivrée par les services vétérinaires
Délivrée par les services fiscaux
Délivrée par les services des Douanes et la Mairie
Retrouvez la Nomenclature d'Activités Françaises de l'Artisanat (NAFA) en cliquant ici