Les métiers règlementés par la loi N° 96.603 du 5 juillet 1996

• Réparation automobile, de matériel agricole et travaux publics, cycles et motocycles
• Carrosserie
• Construction, entretien et réparation des bâtiments (gros œuvre, second œuvre et finition)
• Plomberie, chauffage, ramonage, électricité et climatisation
• Esthétique
• Prothèse dentaire
• Boulangerie, pâtisserie, glaciers, boucherie, charcuterie, poissonnerie
• Maréchal ferrant.

Le décret N° 98.246 du 2 avril 1998 oblige pour l'exercice de ces métiers, à produire lors du dépôt de la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, la photocopie du CAP, BEP ou la justification de trois années d'exercice de la profession. Le chef d'entreprise n'est pas soumis directement à cette obligation si une autre personne qualifiée est présente dans l'entreprise, répondant aux mêmes critères que ceux visés ci-dessus.

Autres métiers règlementés

• Salon de coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de maîtrise
• Coiffure à domicile : CAP
• Taxi : Certificat de Capacité Professionnelle

Une autorisation préalable est obligatoire pour exercer les activités suivantes

Délivrée par la Préfecture

• Taxis, ambulanciers, déménagement, transports.
• Contrôles techniques automobiles
• Scieries
• Forains, vente sur voie publique et marchés
   

Délivrée par les services vétérinaires

• Toilettage d'animaux
• Activités alimentaires

Délivrée par les services fiscaux

• Bijouteries

Délivrée par les services des Douanes et la Mairie

• Vente de boissons, alcoolisées ou pas

Retrouvez la Nomenclature d'Activités Françaises de l'Artisanat (NAFA) en cliquant ici